Décret D/2014/006/PRG/SGG du 06 janvier 2014, portant instauration d'un régime de surveillance par satellite et de surveillance aérienne des pêches.

Le présent décret établit un régime de surveillance par satellite et de surveillance aérienne des pêches. Le régime de surveillance par satellite et de surveillance aérienne des pêches prévoit un système de surveillance des navires; l’observation en mer et détection des navires de Pêche; des mesures à prendre après réception d'informations provenant de missions d'observation ou de détection, un rapport d'observation ou de détection ; une admissibilité des rapports ; et une base de données électroniques.