Décret D/2014/007/PRG/SGG du 06 janvier 2014, portant obligation d'équipement en dispositif de repérage par satellite des navires de pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret soumet toute obtention de licence pêche pour tout navire de pêche de pavillon guinéen ou étranger à équipement d'un dispositif de repérage par satellite.
Par ailleurs, il précise les règles et modalités relatives aux caractéristiques du dispositif de repérage par satellite; aux responsabilités des capitaines concernant les dispositifs de repérage par satellite; à la surveillance de l'entrée à l'intérieur des limites de certaines zones maritimes et de la sortie de celles-ci; à la surveillance et enregistrement des données des activités de pêche; et la non-réception des données.
Par ailleurs, il précise les règles et modalités relatives aux caractéristiques du dispositif de repérage par satellite; aux responsabilités des capitaines concernant les dispositifs de repérage par satellite; à la surveillance de l'entrée à l'intérieur des limites de certaines zones maritimes et de la sortie de celles-ci; à la surveillance et enregistrement des données des activités de pêche; et la non-réception des données.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No