Décret D/2014/008/PRGISGG du 07 janvier 2014, fixant les règles applicables aux opérations de transbordement et de débarquement des captures et des produits de la pêche.

Le présent décret établit les règles applicables aux opérations de transbordement et de débarquement des captures ou des produits de la pêche. Il s’agit notamment des opérations de transbordement ; de l’autorisation de transbordement, du débarquement des captures et/ou des produits de la pêche ; de l’établissement et transmission de la déclaration de transbordement; du port de transbordement des captures par les navires de pêche industrielle et semi industrielle ; de l’autorisation d'accéder au port; de l’établissement et transmission de la déclaration de débarquement; et des sanctions.