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Décret D/2014/106/PRG/SGG du 15 mai 2014, portant institution et fonctionnement du conseil de coordination économique et des réformes.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret institue un Conseil de Coordination Économique et des Réformes (CCER) ayant pour mission d'assurer la formulation, la coordination, le suivi, l’évaluation et le contrôle de l’exécution des politiques économiques, financières et sectorielles, ainsi que des programmes économiques et financiers et des mesures de réformes structurelles du gouvernement.
Ce Conseil veille, entre autres, aux arbitrages, à la coordination et au contrôle de l’exécution des projets et programmes retenus dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté et appuyés par les partenaires au développement. A ce titre, il est prévu une surveillance et coordination des instances de suivi qui couvrira les actions du Gouvernement dans tous les secteurs et domaines transversaux, et dans tous les départements ministériels, notamment la promotion du secteur privé, la diversification et la transformation de l'économie, le commerce, l'industrie, les petites et moyennes entreprises, et l'artisanat ; l’aménagement du territoire, l'urbanisme, l'énergie, l'hydraulique, l'environnement, les mines; la décentralisation et le développement local, y compris l'agriculture, de l'élevage, de la pêche, de la protection des eaux et forêts, le développement social, y compris l'amélioration des services sociaux de base, l'éducation, la santé, les affaires sociales, ainsi que l'emploi et l'insertion professionnelle, économique et financière des jeunes et des femmes.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No