Décret D/2014/205/PRG/SGG du 19 septembre 2014, portant suspension des commissions foncières et domaniales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret suspend les commissions foncières et domaniales mises en place par les dispositions des articles 49-53 de l’Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No