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Décret D/2015/165/PRG/SGG du 29 août 2015 portant création, statuts, mission, attributions et organisation de l'office national des pétroles (ONAP).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret crée l'Office National des Pétroles (ONAP) et fixe ses statuts et détermine son organisation générale, les attributions, ses organes statuaires, ainsi que les principes généraux de gestion et de fonctionnement de l'Office National des Pétroles en République de Guinée (ONAP). L'Office National des Pétroles a pour missions la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine des produits pétroliers et dérivés. L'Office National des Pétroles remplace les structures suivantes en charge du secteur pétrolier à savoir: la Direction Nationale des Produits Pétroliers et Dérivés (DNPPD)/Ministère du Commerce; l'Office Guinéenne de la recherche et de la Promotion Pétrolière (OGRPP)/Ministère des Mines ct de In Géologique; et la Direction Nationale des Hydrocarbures (DNH)/Ministère des Mines et de la Géologie.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No