Décret D/2016/016/PRG/SGG du 18 janvier 2016, portant attributions et organisation de la préfecture maritime.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les attributions et organisation de de la préfecture maritime (PREMARGUI) dont la mission est de garantir l'autorité de l'Etat dans le domaine maritime sous juridiction et souveraineté guinéennes. Elle coordonne, à l’échelon national, les actions des administrations concernées. A ce titre, elle est particulièrement chargée d'exercer le pouvoir de police générale en mer ; de veiller à l'exécution des Lois et des règlements nationaux et des conventions internationales dans le domaine maritime; de superviser les actions de sureté et de sécurité en mer ainsi que la préservation du patrimoine marin. Pour accomplir sa mission, la Préfecture Maritime comprend : un Centre Opérationnel Maritime (COM) ; un Centre d'Expertise Maritime ; des services d'appui ; des Bureaux Côtiers de l'Action de l'Etat en Mer (BCAEM).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No