Décret D/2017/039/PRG/SGG du 17 février 2017, portant création, attributions, organisation composition, fonctionnement du comité national de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées (CNLTPPA).

Le présent décret crée en République de Guinée un Comité National de Lutte contre la Traite des Personnes et pratiques Assimilées (CNLTPPA), placé sous l'autorité du Ministère de l'Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l'Enfance. Le Comité National de lutte contre la traite des personnes pratiques assimilées est particulièrement chargé de: élaborer le Plan d'action national (PAN) sur la prévention, la protection, la répression, le retour, la réinsertion, la coordination et la coopération en matière de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées ; collecter et diffuser les informations sur la traite des personnes et pratiques assimilées ; assurer le plaidoyer en faveur de la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées ; développer les stratégies de partenariat technique et financier pour la mise en œuvre des activités du CNLTPPA; identifier et mobiliser les ressources financières et matérielles ; capitaliser les expériences en matière de prévention, de prise en charge et de réinsertion, ainsi que les informations sur l'identité des personnes victimes, les auteurs et leurs complices, les mesures prises à leur encontre ; organiser en étroite collaboration avec les autorités administratives, la représentation diplomatique et/ou consulaire du Pays d'origine, le retour et la réinsertion des victimes dans les meilleures conditions ; contribuer à la mise en place de mécanismes de coopération sous régionale, régionale et internationale de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées; fournir des rapports aux autorités compétentes et aux organes de suivi des traités sur l'état de mise en œuvre des programmes en matière de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées ; et lutter contre le trafic illicite de migrants.
Le CNLTPPA est doté d'un secrétariat exécutif qui est l'organe d'exécution des recommandations du Comité. Il est dirigé par un secrétaire exécutif chargé de la coordination et du fonctionnement des différentes commissions qui seront précisées par Arrêté du Ministre de l'Action Sociale.