Décret D/2017285/PRG/SGG portant modalités de constitutions et de gestion du fonds de développement économique local « FODEL ».

Le présent décret énonce la création d’un fonds de développement économique local « FODEL » et cela en application des dispositions de l’article 130 du Code Minier. Ce fonds vise à promouvoir le développement des collectivités locales qui se trouvent sur sites d'exploitation minière et les collectivités voisines et à soutenir la réalisation des infrastructures de base, des activités génératrices d'emplois et de revenus ainsi que d'autres activités de développement prévues dans les plans de développement local des collectivités locales concernées. En outre, ce document indique les modalités de l’alimentation de ce fonds ( les contributions de toutes les entreprises minières en phase d’exploitation et celles titulaires des autorisations d’exploitation de carrière permanente) et précise que la responsabilité de la gestion de cette ressource financière est du ressort des localités en question, toutefois, un comité d'appui sera créé à cet effet et spécifie les modalités de suivi et l’évaluation qui seront assurées par le conseil préfectoral de développement (CPD).