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Décret D/2018/001/PRG/SGG du 03 janvier 2018 portant attributions et organisation du ministère des pêches, de l’aquaculture et de l'économie maritime.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret fixe les attributions et l’organisation du Ministère des pêches, de l’aquaculture et de l'économie maritime ayant pour mission la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines des pêches, de l'aquaculture et de l'économie maritime.
A ce titre, il est chargé particulièrement de: concevoir et d'élaborer la règlementation des pêches, de l'aquaculture et de l'économie maritime et de suivre son application; concevoir et de mettre en œuvre les stratégies, programmes et projets de développement dans les domaines des pêches, de l'aquaculture et de l'économie maritime; assurer l'aménagement des pêcheries, la conservation et l'exploitation des ressources biologiques marines, des eaux saumâtres et continentales; assurer la promotion et la valorisation des produits de pêche et du développement des industries de transformation et de commercialisation; assurer la planification et le développement des capacités des ports de pêche industrielle, des ports et débarcadères de pêche artisanale; gérer les ports et débarcadères de pêche artisanale et industrielle en rapport avec les services concernes; s'assurer de la bonne application des normes de sécurité et de police à l'intérieur des ports de pêche industrielle, des ports et débarcadères de pêche artisanale; aménager, gérer et développer un réseau national intégré et cohérent d'aires marines communautaires, d'aires marines protégées et de récifs artificiels en collaboration avec les administrations concernées; assurer le contrôle de la qualité, l'hygiène et la salubrité des établissements de traitement des captures et des produits issus de la pêche, ainsi que des zones de production de pêche et d'aquaculture; élaborer et d'exécuter les programmes de recherche dans le domaine des pêches, de l'aquaculture et des activités connexes; collaborer à l'élaboration et à l’exécution des programmes de recherche dans le domaine de l'océanographie; participer à l’évaluation et au suivi des travaux de prospection et d'exploitation des ressources naturelles marine et continentale; assurer le suivi, le contrôle, la surveillance et la police des pêches; organiser le contrôle du circuit de distribution et de commercialisation des captures et des produits issus de la pêche, en concertation avec les administrations concernées; assurer l’organisation, le contrôle et le développement du transport des produits halieutiques en concertation avec les administrations concernées; gérer le domaine public maritime concédé à la pêche et à l’aquaculture de participer à l'attribution du statut aux navires de pêches industrielle et artisanale; participer à l'immatriculation et au jaugeage des navires de pêches industrielle et artisanale en collaboration avec les services concernes; gérer les navires de pêche industrielle et artisanale en état d'épave à l'intérieur des ports de pêche industrielle et des ports de pêche artisanale; collaborer à l'exercice des prérogatives de l'Etat du Port et de l'Etat du Pavillon pour les navires de pêche; assurer le contrôle technique et le suivi de la construction et de la réparation des navires de pêche de l'Etat; délivrer les autorisations d'implantation des chantiers navals de construction de navires de pêche; délivrer les autorisations de construction et de transformation en navire de pêche; contrôler la navigabilité des navires de pêche maritime et de bateaux de pêche continentale; tenir le registre de la flottille de pêche; assurer le pilotage, le remorquage et l'assistance aux navires de pêche dans les ports de pêche; veiller à l'application des normes internationales adaptées en matière de transport, de manipulation et de stockage des produits dangereux à bord des navires de pêche et dans les ports de pêche; de participer aux activités de recherche et de sauvetage maritimes et fluviales en collaboration avec les administrations concernées; participer à la préservation du milieu marin, par la surveillance et la lutte contre la pollution par !es navires de pêche; veiller au fonctionnement des phares et des balises dans les enceintes portuaires de pêche en collaboration avec les administrations concernées; gérer les gens de mer évoluant dans le domaine de la pêche et délivrer les documents professionnels y afférents; engager avec les départements concernes, les procédures de ratification et d'adhésion de la République de Guinée aux Conventions internationales sur la pêche, l’aquaculture et de l'économie maritime; promouvoir la coopération avec les Etats, les Institutions et les Organisations Sous régionales, Régionales et Internationales spécialisées dans les domaines relevant de sa compétence; prendre en compte la dimension internationale dans !es programmes et projets du secteur; et promouvoir le genre et l'équité dans les activités du secteur.
Pour accomplir sa mission, le Ministère des Pêches, de l’Aquaculture et de l'Economie Maritime comprend: un Secrétariat General; un Cabinet; des Services d'Appui; des Directions Nationales; des Etablissements Publics; une Entreprise Mixte; des Programmes et Projets Publics; des Services Déconcentrés Territoriaux; et des Organes Consultatifs.
Date of text
Notes
Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret D/2016/238/PRG/SGG du 25 juillet 2016.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No