Décret D/2019/063/PRG/SGG du 05 février 2019 portant organisation de l'action de l’Etat en mer.

Le présent décret détermine les principes généraux d'organisation de l’action de l'Etat en mer, afin de coordonner les efforts interministériels visant à préserver les intérêts maritimes de la Nation. La mise en œuvre de l’action de l’Etat en mer est assurée par la préfecture maritime. A cet effet, le Préfet maritime est responsable et compétent dans tous les domaines où s’exerce l’action de l'Etat en mer notamment: la défense des droits souverains et la protection des intérêts de la nation; la recherche et le sauvetage maritime et aéro-maritime des personnes et des biens; la recherche scientifique et océanographique; la sécurité maritime; la protection de l'environnement marin; la sureté maritime et le maintien de l'ordre public en mer; le contrôle sanitaire et les conditions de travail en mer; la protection des espaces marins protégées; la protection du patrimoine marin et des ressources publiques marines; la police douanière, fiscale et économique en mer; l'immigration/émigration; la lutte contre les activités maritimes illicites.
Les administrations concernées par l'action de l'Etat en mer sont: l'Armée de mer; la Direction Nationale de la Marine Marchande; la Direction Nationale de la Pêche Maritime; l'Armée de l'air; le Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et direction de la justice militaire; la Direction Générale des Douanes; le Centre National de Surveillance et de Police des pêcheries; les Directions Générales des Ports; la Direction en charge de la Protection Civile ; la Direction en charge de la Police de l'Air et des Frontières; la Direction Nationale en charge du Tourisme; la Direction Générale de l'Agence de Navigation maritime; la Direction Générale de la Société Navale Guinéenne; le Centre de Recherche Océanographique de Rogbanè; le Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura; l'Office Guinéen des Pares et Réserves; l'Office National des Pétroles; et le Centre de Protection Environnemental du Milieu Marin et des Zones Côtières. Dans le cadre de la réglementation de l’action de l’Etat en mer, le Préfet maritime doit être associé l’élaboration de tous les projets de textes législatifs et règlementaires régissant l'espace maritime guinéen. Par ailleurs, il est informé par les administrations et services techniques concernés des: autorisations de construction des ports; plans d'aménagement et de gestion des pêcheries; actes d'interdiction temporaire du droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales guinéennes; autorisations de transbordement en mer des produits de pêche; autorisations temporaires d'occupation du domaine public maritime; l’octroi des permis de navigation; du transport et de la manutention des marchandises dangereuses, des produits pétroliers et toutes autres substances nocives ou dangereuses.
Le Préfet maritime doit être consulte au préalable afin de donner son avis dans les domaines suivants: autorisations des zones de mouillage et d’échouage des navires; demandes de concessions de titres pétroliers, gaziers, miniers et de recherche; les autorisations d'immersion de déchets ou de déblais de dragage portuaire; les autorisations de déversement ou d'incinération de substances ou matériaux; les schémas de gestion et de mise en valeur du patrimoine marin et des ressources publiques marines; les actes d'institutionnalisation d'un périmètre de sécurité autour d'une installation ou d'une plate-forme offshore en cours d'activité en mer. Ce décret prévoit une coordination administrative et des organes de l’action de l’Etat en mer, notamment un comité interministériel de la mer, une commission technique de suivi.
Ce décret organise la coordination opérationnelle, notamment les moyens d'intervention, l’exercice du commandement (notamment, une programmation des navires à l'arrivée et au départ des ports guinéens établie par la Direction des opérations maritimes, doit être déposée à la Préfecture maritime) les conditions d’emploi de la force et l'usage des armes. Enfin, il fixe le financement de l'action de l'état en mer.