Décret D/2022/04/PRG/CNRD/SGG du 3 janvier 2022 portant interdiction de l'importation, de la fabrication, de la vente, de la détention et de l'utilisation du filet monofilament en nylon.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de promouvoir la conservation et la gestion durable des ressources halieutiques au profit des générations présentes et futures. Il est interdit sur toute l'étendue du territoire national de la République de Guinée l'importation, la fabrication, la distribution, la vente, la détention et l'utilisation des filets de pêche mono filament en nylon. Les importateurs, fabricants et vendeurs de filets de type mono filament en nylon disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de signature du présent décret, pour se conformer à la présente règlementation. Le non-respect des dispositions du présent décret sera puni conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent Décret prend effet à compter de la date de sa signature.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No