Décret D/2023/ 00023/PRG/CNRD/SGG portant statuts de la société guinéenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret établit les statuts de la Société Guinéenne du Patrimoine Minier (SOGUIPAMI), entité publique sous forme de société anonyme unipersonnelle détenue intégralement par l’État guinéen. Dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, elle a pour mission principale la gestion, la valorisation et le développement du patrimoine minier national ainsi que des actifs associés. Ses attributions couvrent la gestion du fonds minier, des participations de l’État dans les sociétés minières et industrielles, l’exercice de ses droits de commercialisation et de préemption, la promotion de partenariats et d’infrastructures minières, ainsi que la contribution à la recherche géologique et au développement de filières locales de transformation et de commercialisation. La gouvernance de la SOGUIPAMI repose sur un Directeur général assisté d’adjoints, sous l’autorité d’un Conseil d’administration composé de représentants ministériels et d’une personne ressource, tandis que l’État, actionnaire unique, conserve les prérogatives de l’assemblée générale. Le financement de l’entité provient des revenus de ses activités, des contributions publiques et des bailleurs, ainsi que de ressources financières issues de placements et partenariats. Le décret vise a assurer un cadre institutionnel renouvelé pour la gestion stratégique du patrimoine minier de la Guinée.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No