Décret D/2023-0190 du 19 aout 2023 portant PRG/CNRD/SGG règlementation des opérations de lotissements en République de Guinée

Le présent décret fixe les opérations de lotissement en application des dispositions de la loi L/98/0 l 7 /98 du 13 juillet 1998 adoptant et promulguant le Code de l'urbanisme de la République de Guinée. Les opérations de lotissement constituent une opération qui a pour objet la division d’une ou plusieurs propriétés foncières en lots qui sont répartis en parcelles destinées à l'implantation de bâtiments, aux équipements collectifs et aux espaces verts, après que le lotisseur ait réalisé des travaux de viabilisation et de raccordements aux différents réseaux d'eaux, d'électricité, de télécommunications et de gaz.
La procédure de lotissement comprend l'initiative de l'opération de lotissement ; la demande d'autorisation de lotir ; le traitement de la demande d'autorisation de lotir ; la délivrance de l'autorisation de lotir ; les opérations de lotissements ; l’application du plan de lotissement ; la viabilisation de la zone à lotir ; et les personnes impactées par les lotissements (les dommages causés aux personnes, ménages et communautés par des projets de développement, dont la réalisation affecte ces différentes catégories de populations, sont résolus par le Code Foncier et Domanial (CFD) ainsi que par les différentes réglementations en vigueur en la matière en République de Guinée). Par ailleurs, ce décret prévoit la répartition des parcelles issues du lotissement et l’approbation du plan définitif de lotissement.