Décret D/2023/0004/PRG/CNRD/SGG portant attributions, organisation et fonctionnement de l'office national de contrôle de qualité (ONCQ).

Le décret D/2023/0004/PRG/CNRD/SGG institue l’Office National de Contrôle de Qualité (ONCQ), établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle technique du Ministère du Commerce, de l’Industrie et des PME et la tutelle financière du Ministère de l’Économie et des Finances. L’ONCQ est chargé d’assurer le contrôle de la qualité des produits alimentaires et non alimentaires aux différents stades de leur cycle de vie — production, transformation, commercialisation, importation et exportation — afin de garantir leur conformité aux normes nationales et internationales. À ce titre, il élabore et met en œuvre des programmes de contrôle, procède aux analyses microbiologiques et physico-chimiques, délivre les attestations de conformité, organise les inspections et les expertises, veille à la répression des fraudes et supervise la destruction des produits impropres à la consommation. Sur le plan organisationnel, l’ONCQ comprend un Conseil d’administration, une Direction générale et une Agence comptable. Le Conseil d’administration, composé de représentants des ministères compétents, de la Chambre de commerce et d’associations de consommateurs, définit la politique générale, approuve les budgets et encadre la gestion de l’Office. La Direction générale, dirigée par un Directeur général assisté d’un adjoint, est l’organe exécutif chargé de la gestion quotidienne, du recrutement du personnel et de la mise en œuvre des décisions stratégiques. Le dispositif est complété par des services d’appui, des départements techniques et des antennes déconcentrées. L’ONCQ dispose de ressources financières mixtes, provenant de subventions de l’État, de recettes propres, de taxes parafiscales, de dons et de legs, et il est soumis à un régime strict de tutelle et de contrôle, exercé notamment par les ministères compétents, l’Inspection générale des finances, l’Inspection générale de l’État et la Cour des comptes. Ce cadre normatif vise à renforcer la gouvernance de la qualité, la sécurité sanitaire des produits et la protection des consommateurs, tout en consolidant la compétitivité des acteurs économiques sur les marchés nationaux et internationaux.