Décret D/2023/0005/PRG/CNRD/SGG portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles (FAAEFF).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles (FAAEFF). FAAEFF, est un Etablissement public à caractère administratif et est placé sous la tutelle technique du Ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances. Le Fonds a pour attributions de mobiliser les ressources internes de l'Etat, des partenaires bi et multilatéraux, du secteur privé, des organisations de la société civile et autres institutions spécialisées de microfinance (IMF) et toute autre institution pertinente d'appui aux activités du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent décret prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No