Décret D/2023/0021/PRG/CNRD/SGG portant Attributions, Organisations et Fonctionnement de l'Inspection Générale du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics.

Ce décret définit les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère des Infrastructures et des Travaux publics. Placée sous l’autorité du ministre et dotée d’un niveau hiérarchique équivalent à celui d’une direction centrale, l’Inspection générale a pour mission de veiller au respect de la législation et de la réglementation dans l’organisation et le fonctionnement des services du département. Elle exerce un contrôle interne sur l’ensemble des structures et organismes impliqués dans la mise en œuvre des projets et programmes d’infrastructures, conduit des missions d’audit, assure le suivi de l’exécution des attributions, contrôle l’utilisation efficiente des ressources et peut instruire, sur ordre du ministre, des enquêtes relatives à des litiges ou dysfonctionnements constatés. Dirigée par un Inspecteur général assisté d’un adjoint, elle comprend jusqu’à quinze inspecteurs nommés sur la base de leur compétence et de leur moralité. Les missions d’inspection, programmées ou inopinées, donnent lieu à des rapports assortis de recommandations transmis aux services concernés et aux instances de contrôle de l’État. Les inspecteurs, tenus au secret professionnel et soumis à des règles strictes de déontologie, ne disposent pas de pouvoir de décision mais peuvent prescrire des mesures conservatoires en cas d’urgence. Le décret fixe également les conditions de nomination et de rémunération des inspecteurs, prévoit des mécanismes de tutelle et de sanction en cas d’entrave aux missions et abroge toutes dispositions antérieures contraires