Décret D/2023/0030/PRG/CNRD/SGG portant missions, organisation et fonctionnement de la direction régionale de l'administration du territoire et de la décentralisation(DRATD).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce Décret institue la Direction régionale de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (DRATD), organe technique de soutien aux gouverneurs dans la mise en œuvre des politiques publiques de décentralisation, de développement local et de gestion territoriale. Placée sous l’autorité du Gouverneur, la DRATD est chargée de coordonner, suivre et évaluer l’action des structures déconcentrées et décentralisées, de contrôler le fonctionnement administratif et financier des communes et sous-préfectures, et d’encadrer les organisations non gouvernementales locales et étrangères. Elle veille également au respect des libertés publiques, à l’application des lois et règlements relatifs aux manifestations, à la gestion des ressources publiques locales, ainsi qu’à la promotion des cadres de concertation et de coopération transfrontalière. Sur le plan organisationnel, la DRATD comprend cinq cellules spécialisées : administration du territoire, libertés publiques et frontières ; appui à la fonction publique locale ; planification et suivi des microréalisations ; contrôle de légalité des actions communales ; suivi et appui aux ONG et mouvements associatifs. Chacune de ces entités contribue à l’opérationnalisation de la déconcentration, au transfert des compétences et ressources de l’État vers les collectivités, à la planification du développement local, et au contrôle de la légalité des actes communaux. L’organisation et le fonctionnement de la DRATD, marquant une étape institutionnelle importante dans le renforcement de la gouvernance locale et de la décentralisation en République de Guinée.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No