Décret D/2023/0103/PRG/CNRD/SGG Portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Inspection Générale du Ministère en Charge du Commerce , de L'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises.

Ce décret définit les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection Générale du Ministère en charge du Commerce, de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises. Placée sous l’autorité du Ministre, cette Inspection Générale, de rang équivalent à une Direction de l’Administration Centrale, est chargée de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à l’organisation et au fonctionnement des services du Ministère. Ses missions principales incluent le contrôle interne des services et organismes relevant du Ministère, la réalisation de missions d’audit et d’expertise, l’arbitrage entre services, le suivi des recommandations des inspections externes et la sécurisation des domaines publics. L’Inspection Générale est dirigée par un Inspecteur Général, assisté d’un Inspecteur Général Adjoint, et comprend des inspecteurs et contrôleurs nommés selon des critères de compétence et d’expérience. Les inspecteurs disposent d’un accès complet aux documents et installations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, tout en respectant l’obligation de secret professionnel. Les rapports d’inspection, assortis de recommandations, sont transmis aux responsables concernés et consolidés dans un rapport annuel adressé au Ministre et aux inspections générales compétentes. Le décret précise également les conditions d’avantages, de primes et d’indemnités des inspecteurs, ainsi que les sanctions applicables en cas d’entrave ou de manquement aux obligations professionnelles.