Décret D/2023/0139/PRG/CNRD/SGG portant missions, attribution et organisation de l'inspection générale du ministère de l'administration du territoire et de la décentralisation.

Ce décret définit la mission, les attributions ainsi que l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection Générale du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation en République de Guinée. Placée sous l’autorité du Ministre, l’Inspection Générale a pour mission essentielle de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, au bon fonctionnement des services centraux, déconcentrés et décentralisés, ainsi qu’au respect de la réglementation financière et de la gestion des fonds publics. Elle assure le contrôle administratif, technique et financier des structures relevant du Département et formule des propositions en vue d’améliorer leur performance. L’Inspection Générale comprend un Inspecteur Général, un Inspecteur Général Adjoint, un corps de dix inspecteurs et huit contrôleurs. Les inspecteurs, nommés par décret présidentiel, élaborent et conduisent les missions d’inspection, produisent des rapports assortis de recommandations et veillent à la conformité des services avec la réglementation. Les contrôleurs, désignés par décision ministérielle, assistent les inspecteurs dans la vérification des services et disposent du rang de chargés d’études. Les missions peuvent être programmées ou inopinées et donnent lieu à des rapports officiels soumis au Ministre, aux structures concernées et intégrés au rapport annuel du Département. Le texte précise enfin les modalités de nomination, les obligations de discrétion professionnelle, les mécanismes de collaboration interinstitutionnelle ainsi que les dispositions de reddition de comptes.