Décret D/2023/0160 /PRGG/CNRD/SGG du 07 juillet 2023 portant règlementation de l'exercice de la profession de mareyeur

Le présent décret a pour objet de règlementer l'exercice de la profession de mareyeur. Ne sont pas assujettis aux dispositions du présent décret: 1. les produits dont la commercialisation et l’exportation sont régies par des actes réglementaires spécifiques; 2. les produits pêchés par les pêcheurs artisans pour leur propre consommation. Le décret fixe les conditions d'exercice de la profession de mareyeur et les catégories de mareyeurs (première catégorie: mareyeurs collecteurs, deuxième catégorie: mareyeurs distributeurs, troisième catégorie: mareyeurs exportateurs ou importateurs, et quatrième catégorie: mareyeurs Importateurs et exportateurs).
Par ailleurs, il prévoit les conditions d’acquisition de l'agrément à la profession de mareyeur; l’obtention de la carte professionnelle de mareyeur; les mentions obligatoires de la carte professionnelle de mareyeur et de son incessibilité ; et la suspension de la carte professionnelle de mareyeur. Ce Décret institue un contrôle de la profession de mareyeur et met en place un Comité Consultatif du Mareyage, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement seront fixées par arrêté du Ministre en charge de la Pêche et de l'Economie Maritime.
Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies par les peines prévues par la loi n° 2015/026/ AN du 14 septembre 2015 portant Code de la pêche maritime, la loi n° 2015/027 / AN du 14 septembre 2015 portant Code de la pêche continentale et par la loin° 2015/028/AN du 14 septembre 2015 portant Code de l 'Aquaculture et par les autres actes réglementaires en vigueur.