Décret D/2024/0108/PRG/CNRD/SGG portant Création, Attributions et Organisation de la Commission Nationale de Réforme Foncière et de l'Habitat.

Ce décret institue la Commission Nationale de Réforme Foncière et de l’Habitat (CONAREFH), placée sous l’autorité du Ministre en charge de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire chargé de la récupération des domaines spoliés de l’État. Cette instance a pour mission de planifier, coordonner, orienter et suivre la réforme foncière et de l’habitat en Guinée. Elle est chargée de réviser le cadre juridique et institutionnel existant, de proposer de nouvelles politiques attractives favorisant les investissements et la paix sociale, de formuler des solutions durables pour la prévention des conflits fonciers ainsi que des mesures transitoires de gestion dans le secteur. La CONAREFH s’articule autour d’un Comité de pilotage et d’un Secrétariat technique. Le Comité de pilotage, organe stratégique, définit les orientations, supervise les activités et veille à la mise en œuvre de la réforme. Il est composé d’un large panel de représentants institutionnels, professionnels et de la société civile, sous la présidence du Ministre en charge de l’Urbanisme, avec pour vice-président le Ministre de l’Agriculture et pour rapporteur le Ministre de l’Environnement. Ses membres sont nommés par décret et se réunissent en sessions régulières ou extraordinaires. Le Secrétariat technique, dirigé par un Secrétaire technique nommé par arrêté ministériel, assure la mise en œuvre opérationnelle des orientations, la préparation des dossiers, la coordination des groupes de travail et le suivi des actions des partenaires techniques et financiers. Il est chargé de la préparation des réunions du Comité, de la tenue des archives et de l’élaboration de rapports périodiques. Les ressources financières nécessaires au fonctionnement de la Commission sont prises en charge par le budget du Ministère en charge de l’Urbanisme et de l’Habitat. Le décret confie enfin l’application de ses dispositions aux ministres de l’Urbanisme, du Budget ainsi que de l’Économie et des Finances, et prévoit sa publication au Journal Officie