Décret D/2024/108/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2024, portant création, attributions et organisation de la commission nationale de réforme foncière et de l'habitat.

Le présent décret crée la Commission Nationale de Réforme Foncière et de l’Habitat (CONAREFH) en République de Guinée, placée sous l’autorité du Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire. Cette commission est chargée de piloter, coordonner et suivre l’ensemble du processus de réforme foncière et de l’habitat, dans le but d’améliorer le cadre juridique et institutionnel existant. Elle vise à promouvoir un environnement attractif pour les investisseurs, prévenir les conflits fonciers, lutter contre l’occupation anarchique des domaines publics et proposer des solutions durables de gestion du foncier et de l’habitat. La CONAREFH se compose d’un Comité de pilotage, organe stratégique d’orientation, et d’un Secrétariat technique chargé de l’exécution opérationnelle des réformes. Le Comité regroupe des représentants de divers ministères, institutions publiques, ordres professionnels, organisations de la société civile et médias. Le Secrétariat technique est responsable de la préparation des travaux, de la coordination interinstitutionnelle, du suivi technique et de la production de rapports périodiques. Les membres du Comité sont nommés par décret, et bénéficient de primes fixées par arrêté conjoint.