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Décret D/91/105 créant les Services forestiers d'intervention.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Les Services forestiers d'intervention sont des centres techniques dont le rang hiérarchique équivaut à celui d'une division de l'administration centrale. Ils sont rattachés, suivant leur importance, soit à la Direction nationale des forêts et chasse, soit aux directions préfectorales du développement rural et de l'environnement. Ils sont dirigés par un chef de service nommé par le Ministre chargé des forêts. Les modalités précises de leur organisation et de leur fonctionnement doivent être fixées par arrêté ministériel. La mission des Services forestiers d'intervention consiste à exécuter les activités techniques forestières prévues par le plan d'action forestier national et les plans d'action forestiers préfectoraux. A cet effet, ils sont notamment chargés: (i) d'exécuter les programmes de reboisement, de défense et de restauration des sols, de conservation des eaux et d'aménagement des bassins versants; (ii) d'élaborer les plans d'aménagement forestier; (iii) de préserver et de gérer les forêts classées et les aires protégées; (iv) d'assister les services forestiers préfectoraux en matière de police forestière.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée, 10 avril 1991, p. 93.
Publication reference
FAL nº 41, 1992, p. 144 et 145.
Source language

French

Legislation Amendment
No