Décret D/97/018/PRG/SGG portant répartition des amendes perçues au titre des infractions du Code de la pêche maritime.

Ce décret porte répartition des amendes perçues au titre des infractions du Code de la pêche maritime, versées au compte du trésor Public. Le produit de la vente des saisies et les amendes sont réparties comme suit: 50 pourcent au Trésor Public; 35 pourcent au Centre national de surveillance et de protection des pêches (CNSP); 10 pourcent à l'état-major de la Marine Nationale; 5 pourcent au Ministère de la pêche et de l'élevage.