Décret D/97/225/PRG/SGG portant création et organisation du Centre d'appui aux formalités d'exportation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte création, organisation générale, attributions des organes statutaires et principes généraux de fonctionnement et de gestion du Centre d'appui aux formalités d'exportation (CAFEX). Ce centre a pour mission: l'étude et la mise en oeuvre des conditions de simplification des formalités administratives liées aux exportations des produits agricoles, d'élevage et de la pêche; la collecte et le traitement des statistiques relatives à ces produits à partir des points de sortie; l'appui aux investisseurs et aux exportateurs dans les démarches pour les formalités administratives; l'appui en documentation et informations sur les conditions d'entrée sur les différents marchés; la formation et la sensibilisation des exportateurs sur les techniques du commerce international et les conditions de la concurrence sur les marchés; l'assistance à la promotion de la qualité et le suivi de l'application des dispositions relatives aux exportations de produits, importations des facteurs de production et de tarification des services publics essentiels.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée nº 22. 25 novembre 1997, p. 1504 à 1506.
Source language
French
Legislation Amendment
No