Décret D/98/113/PRG/SGG portant organisation et fonctionnement du Service national de contrôle de qualité et des normes.

Ce décret porte organisation et fonctionnement du Service national de contrôle de qualité et des normes, ayant pour mission le contrôle de l'application des lois et réglements relatifs à la qualité et aux normes des biens de consommations, y compris les produits d'origine végétale, animale et halieutiques.