Décret D/n°121/PRG/CNDD/SGPRG/2010 du 17 juin 2010 portant modification des statuts du service national d'aménagement des points d'eau.

Le présent décret crée une commission dénommée Commission Nationale des Mines, composée des représentants de l'Etat et des autres composantes de la Nation, en application des dispositions des articles 1 et 9 du code minier. La Commission Nationale des Mines participe à l'examen des dossiers d'attribution, de prorogation, de renouvellement, d'amodiation et de retrait des titres miniers sur la base des dispositions du Code minier. Son rôle varie en fonction de la nature du Titre minier concerné. En ce qui concerne le Permis de recherche, l'avis simple de la Commission Nationale des Mines n'est requis qu'en cas de contestation par le titulaire de toute décision relative au renouvellement ou au retrait, et particulièrement à la rétrocession des périmètres accompagnés de toutes les informations géologiques. Pour le Permis d'exploitation et la concession, l’avis favorable de la Commission Nationale des Mines est requis pour toute décision relative a l'approbation des études de faisabilité et d'impact environnemental et social, au renouvellement et au retrait de ce titre. Pour la Concession minière, l'avis favorable de la Commission Nationale des Mines est également requis pour toute décision relative à la signature, au retrait, à l'annulation ainsi qu'à la cession totale ou partielle des droits consacres par la Convention.