Décret N° D/2010/236/IPRG/SGG/2010 portant création, organisation et fonctionnement du fonds d'appui au Secteur privé de la pêche et de l'aquaculture.

Le présent décret crée, sous la tutelle du Ministre chargé de la pêche, le Fonds d'appui au secteur privé de la pêche et de l'aquaculture (FASPA) dont la mission est d'apporter un soutien à la promotion des activités du secteur privé de la pêche et de l'aquaculture axées sur la réduction de la pauvreté, l'amélioration de la sécurité alimentaire, la création d'emplois et l'expansion de l'exportation.
A ce titre, il est particulièrement chargé d'encourager et d'apporter une assistance financière au secteur privé aux fins: de servir d'agence d'exécution de projets et programmes publics en faveur des opérateurs prives; d'assurer l'approvisionnement régulier et suffisant des populations en poisson de qualité et à prix abordable ; d'œuvrer à l'émergence d’opérateurs privés compétents et a la promotion de l'entreprenariat féminin; de stimuler le développement de la flottille de pêche artisanale; de participer à la réalisation d'infrastructures de pêche; d'offrir des équipements pour assurer le débarquement, la conservation, la commercialisation et la transformation des produits issus de la pêche d’allouer des produits financiers diversifiés et adaptés; et de soutenir les activités liées à l'exportation des produits halieutiques. Pour assurer sa mission, les organes de gestion du FASPA sont: le conseil d'administration (CA); la direction générale; et l'agence comptable. Par ailleurs, le FASPA se compose de quatre divisions elles-mêmes comprenant chacune quatre sections. Ce sont : la division études et planification; la division crédit, investissement et recouvrement; la division suivi et évaluation; la division des affaires administratives, juridiques et du contentieux.