Décret nº 237/PRG/SGG/90 complétant et rectifiant certaines dispositions du décret nº 227/PRG/SGG/89 du 20 décembre 1989 portant application du Code forestier.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte modification de certaines dispositions du décret nº 227/SGG/PRG/89 portant application du Code forestier, notamment en matière de prix de vente des produits forestiers provenant du domaine forestier de l'Etat; de permis de coupe; de la taxe de défrichement et du Fonds forestier national.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée, 25 décembre 1990, p. 284.
Source language
French
Legislation Amendment
No