Décret nº D/2000/031/PRG/SGG portant attribution et fonctionnement de l'Inspection générale du ministère de la pêche et de l'agriculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte attributions et fonctionnement de l'Inspection générale du ministère de la pêche et de l'agriculture, chargé du suivi et du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en matière de pêche et d'aquaculture.
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Date of text
Notes
Le présent arrêté abroge les dispositions du décret D/299/PRG/SGG du 31 octobre 1995.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée nº 7 et 8, 10 et 25 avril 200, p. 48.
Source language
French
Legislation Amendment
No