Décret nº D/2003/62/PRG/SGG portant transfert de la maîtrise d'ouvrage des pistes rurales au Ministère chargé des travaux publics.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte transfert de la maîtrise d'ouvrage des pistes rurales, précédemment assurée par le Ministère chargé de l'agriculture, au Ministère chargé des travaux publics.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée nº 8, 25 avril 2003, p. 231.
Source language
French
Legislation Amendment
No