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Décret nº D/94/180/PRG/SGG portant création, attributions et organisation du bureau de la conservation foncière.

Country
Guinea
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret porte création, attributions et organisation du bureau de la conservation foncière, chargé de garantir, à partir de leur publication dans les livres fonciers, tous les droits réels s'y rapportant, ainsi que les modifications de ces mêmes droits.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/gui7414.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée nº 7, 10 avril 1996, p. 1104.
Source language

French

Legislation Amendment
No