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Décret nº D/95/319/PRG/SGG portant iodation du sel alimentaire destiné à la consommation humaine et animale en Guinée.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Ce décret fixe les normes pour la iodation du sel alimentaire destiné à la consommation humaine et animale ainsi que celles relatives à l'emballage et l'étiquetage du sel iodé. Ce décret comprend 15 articles répartis en 6 chapitres, à savoir: Objet et domaine d'application (I); Normes de iodation (II); Emballage et étiquetage (III); Contrôle (IV); Sanctions (V); Dispositions finales (VI).
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée, 10 mars 1996, p. 1074.
Source language

French

Legislation Amendment
No