Décret nº D/98/148/PRG/SGG portant création, organisation et attributions des structures déconcentrés du Ministère de la pêche et de l'élevage.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte création, organisation et attributions des structures déconcentrées du Ministère de la pêche et de l'élevage, à savoir: l'Inspection régionale de la pêche et de l'élevage (IRPE), la Direction préfectorale ou communale de la pêche et de l'élevage (DPPE ou DCPE) et le Service sous-préfectoral de la pêche et de l'élevage (SSPE).
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Date of text
Notes
Ce décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée nº 18, 25 septembre 1998, p. 1760 et 1761.
Source language
French
Legislation Amendment
No