Décret nº D/99/094bis/PRG/SGG portant attributions et organisation du Service financier du cadastre et de la conservation foncière et de la gestion du domaine de l'Etat.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte attributions et organisation du Service financier du cadastre et de la conservation foncière et de la gestion du domaine de l'Etat, ayant pour mission d'assurer l'effectivité du recouvrement des recettes provenant des prestations du cadastre et de la conservation foncière et de la gestion du domaine de l'Etat.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée nº 19 et 20, 10 octobre 1999, p. 143 à 145.
Source language
French
Legislation Amendment
No