Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'energie, de l'hydraulique et des hydrocarbures.

Le décret portant organisation et fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère de l’Énergie, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures définit son rôle, sa structure et ses modalités d’action. Placée sous l’autorité du ministre de tutelle et dotée d’un niveau hiérarchique équivalent à celui d’une direction centrale, l’Inspection générale a pour mission d’assurer le contrôle interne, l’audit, le suivi de la performance et le respect de la législation et de la réglementation applicables aux services et organismes relevant du ministère. Elle veille notamment à la bonne utilisation des ressources humaines, matérielles et financières, à la sécurisation du patrimoine public, à l’exécution correcte des politiques sectorielles et à l’application des recommandations issues des inspections internes et externes. Dirigée par un Inspecteur général assisté d’un adjoint, l’institution comprend dix inspecteurs et quinze contrôleurs, nommés selon des conditions de compétence et de probité, chargés de missions programmées ou inopinées et astreints au secret professionnel. Les rapports d’inspection, assortis de recommandations, sont transmis aux autorités concernées et contribuent à l’amélioration de la gouvernance du secteur. Le décret précise également les règles de déontologie, les sanctions en cas d’entrave aux missions de contrôle, ainsi que les avantages et indemnités alloués aux inspecteurs et contrôleurs.