Décret portant création , attributions , composition et fonctionnement du comite national consultatif permanent de la concurrence et des prix.

Le décret portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix institue un organe consultatif placé sous la tutelle du Ministère du Commerce, de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises. Sa mission est d’appuyer l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale en matière de régulation de la concurrence et de fixation des prix, notamment pour les biens stratégiques et de première nécessité. À ce titre, il propose la structure standard des prix, fixe les marges bénéficiaires applicables à l’échelle nationale, rend des avis sur toute proposition d’augmentation de prix et est consulté sur les projets de politique publique relatifs à la concurrence, aux monopoles et aux protections. Le Comité est composé d’une présidence, d’un secrétariat et de trois commissions spécialisées, respectivement chargées de la structure des prix et des marges, des monopoles et protections, ainsi que de la concurrence et du contentieux. Il rassemble des représentants du secteur public et du secteur privé, des organisations professionnelles, de la société civile et des consommateurs, sous la présidence du Ministre du Commerce ou de son représentant. Son secrétariat, assuré par la Direction nationale du Commerce intérieur et de la Concurrence, prépare et coordonne les travaux, organise deux sessions ordinaires annuelles et d’éventuelles sessions extraordinaires. Le texte prévoit en outre la création de comités préfectoraux permanents de la concurrence et des prix, calqués sur le modèle national, afin d’assurer la déclinaison locale de ses missions. Le financement de ces structures est imputé au budget du Ministère du Commerce. Par ce décret, l’État réaffirme sa volonté de renforcer la régulation des prix, la transparence du marché et la protection des consommateurs dans un cadre institutionnel modernisé.