L/2017/N°0040/AN Portant code révisé des collectivité locales de la République de Guinée.

Le Code des collectivités locales vise à renforcer la décentralisation, la libre administration et le développement des collectivités locales, qui sont les régions, les communes urbaines et les communes rurales. Elle leur confère la personnalité juridique morale, l’autonomie financière, organique et décisionnelle, ainsi que des biens, des ressources, des programmes et des budgets propres. Le Code définit également les principes généraux régissant l’administration décentralisée, les types de collectivités locales, leurs organes, leurs compétences, leurs ressources, leur organisation et leur fonctionnement. Il précise le rôle du délégué de l’Etat, qui a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
Quant aux biens des Collectivités locales, ils font partie du domaine public ou du domaine privé de la Collectivité Locale concernée. Selon l'article 35, peuvent faire partie du domaine public des Collectivités locales tous les biens qui se trouvent sur le territoire de la Collectivité Locale, et qui ne sont la propriété de personne en particulier, mais dont l'usage appartient à tous, à l'exception de ceux faisant partie du domaine public de l'Etat. Font notamment partie du domaine public de la Collectivité locale, entre autres, les canaux d'irrigation ou de drainage, les aqueducs, les conduites d'adduction d'eau, les égouts, ainsi que les cours d'eau, lacs, étangs, nappes souterraines. Font également partie du domaine public des Collectivités locales, les ouvrages réalisés dans un but d'intérêt général lorsqu'ils ont fait l'objet d'une procédure de classement, entre autres les forêts publiques locales et les forêts communautaires, ainsi que les installations de traitement des déchets et des eaux usées.