L/2024/007/CNT du 07 février 2024 portant orientation agricole en République de Guinée

La présente Loi vise à préciser les actions pour la valorisation optimale du potentiel agroécologique et des savoir-faire agricoles du pays; créer un environnement propice au développement d'un secteur agricole structuré; créer les conditions de la modernisation de l'agriculture familiale et de l'entreprise agricole, pour favoriser l'émergence d'un secteur agro-industriel structuré, compétitif et intégré dans l'économie régionale et internationale; développer un secteur agricole qui contribue à la souveraineté alimentaire, à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, à la lutte contre la pauvreté et à la création d'emplois; améliorer le cadre et les conditions de vie en milieu rural; contribuer à la lutte contre le travail forcé et les pires formes de travail des enfants; restaurer et préserver la biodiversité; contribuer, à travers les pratiques agricoles adaptées, notamment celles indiquées dans le cadre de l'agroécologie, à la lutte contre le changement climatique; et maîtriser, mobiliser et gérer les ressources en eau de surface et souterraine. En effet, ce texte fixe les règles d’orientation d’une Agriculture moderne et compétitive ainsi que les principes fondamentaux d’un agro-business soutenu par une production agricole nationale durable, propice à la création des conditions de la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans un environnement concurrentiel et un climat des affaires assaini, favorable à la réduction de la pauvreté en République de Guinée. Elle couvre l'ensemble des activités de développement socio-économique des sous-secteurs agriculture, élevage, halieutique, foresterie et environnement. Par ailleurs, la Politique Nationale de Développement Agricole s’articule autour des axes suivants : l’amélioration de la productivité et de la compétitivité des productions agricoles ; la mécanisation de l’agriculture ; la protection des végétaux et des denrées stockées ; la conservation des produits ; le développement des filières agricoles ; l’amélioration de la gouvernance du secteur agricole ; le renforcement des capacités des parties prenantes; la gestion durable des ressources animales, forestières, aquacoles et halieutiques ; la protection de l'environnement; la gestion durable des terres; la promotion de l'agroécologie et de l'agroforesterie; la promotion et le financement de la recherche dans le domaine agricole ; la promotion des technologies et pratiques liées à l’agriculture durable; le renforcement des activités des filières bois et ressources forestières; la transformation des matières premières agricoles; l'intégration agriculture-élevage-foresterie ; la maîtrise de la transhumance ; la sécurisation foncière agricole ; la mobilisation des ressources pour le financement du secteur agricole; la promotion économique et sociale des hommes et des femmes en milieu rural et périurbain; et la souveraineté et la sécurité alimentaires et nutritionnelles.
Le Titre II organise les acteurs (Etat, les collectivités locales, exploitations et exploitants agricoles, organisations professionnelles agricoles, entrepreneurs et opérateurs du secteur privé agricole, organisations de la société civile a vocation agricole, partenaires techniques et financiers) et activités du secteur agricole : activités à caractère végétal, animal, et halieutique (la culture des plantes alimentaires, industrielles et ornementales ; la cueillette et l’exploitation des produits ligneux issus des forêts naturelle ; la foresterie; la pêche; l’élevage des animaux domestiques et des espèces de faune sauvage; et l’aquaculture) et les activités à caractère technologique (l’agribusiness; l’agrobusiness; l’agrochimie, l’agro-industrie ; l’agro pharmacie; la biotechnologie.
Le titre III fixe le statut juridique des exploitations agricoles familiales, des entreprises agricoles et des métiers de l'agriculture (exploitations agricoles familiales et entreprises agricoles; les métiers agricoles). Le titre IV porte sur la dimension environnementale des systèmes de production agricole. Il s’agit notamment de la gestion des ressources naturelles et leur sécurisation ; la gouvernance et gestion durable des ressources naturelles; la gestion des forêts, de la faune et de la flore; la gestion des ressources en eau, des ressources halieutiques, de l'air et du milieu ambiant; et la gestion des ressources naturelles partagées. Le titre IV porte sur la dimension environnementale des systèmes de production agricole. Il s’agit notamment de la gestion des ressources naturelles et leur sécurisation; la gouvernance et gestion durable des ressources naturelles; la gestion des forêts, de la faune et de la flore; la gestion des ressources en eau, des ressources halieutiques, de l'air et du milieu ambiant; et la gestion des ressources naturelles partagées. Le Titre VI régit la souveraineté alimentaire, la prévention et gestion des risques, la santé publique vétérinaire et la protection sanitaire des animaux et des végétaux (la souveraineté alimentaire; la prévention et gestion des risques et des calamites agricoles; la protection sanitaire des animaux et des végétaux; et le genre, cohésion, résilience, transhumance, associations et intégration agriculture-élevage-foresterie). Le Titre VII prévoit la communication, la recherche, la formation et le renforcement des capacités (l’information et la communication; la recherche, le conseil et la vulgarisation agricoles; et le renforcement des capacités des acteurs du milieu agricole). Le Titre VIII régit le financement, la fiscalité, la parafiscalité et l’investissement agricole. Le Titre IX fixe les productions et modernisation des exploitations agricoles (les productions végétales; les productions animales et halieutiques; les ressources forestières et fauniques; transformation, conservation, conditionnement et stockage des produits agricoles; la qualité, normalisation et labellisation des produits agricoles; l’organisation des filières agricoles et des producteurs; la professionnalisation des acteurs des filières agricoles; la compétitivité des produits agricoles; les statistiques, suivi-évaluation et sécurisation des informations.
Le Titre X porte sur les domaines transversaux (l’aménagement et gestion des zones écologiquement sensibles et des aires protégées). Le Titre XI définit les marchés et prix (la stratégie de développement des marchés de produits agricoles). Le Titre XII régit le mécanisme de gestion, de suivi et d'évaluation du développement agricole (le conseil supérieur du développement agricole; les espaces de concertation, de dialogue et de communication en matière agricole ; et la planification du développement agricole).