Loi L/2004/020/AN adoptant et promulgant la loi portant répression des infractions relatives à la qualité des produits pétroliers et à la sécurité des installations pétrolières.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objet d'assurer le respect de la qualité des produits pétroliers et de la sécurité des installations pétrolières, des normes techniques des équipements, installations et moyens de transport pétroliers ainsi que la protection de l'environnment en matière d'activité pétrolières et fixe les sanctions prévues pour les relatives infractions.
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Date of text
Notes
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Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée nº06, 25 mars 2004, p. 273.
Source language
French
Legislation Amendment
No