Loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012, fixant les règles régissent la passation, le contrôle et la règlementation des marchés publics et délégations de services publics.

La présente loi détermine des règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public et indique certaines notions en la matière. Elle mentionne les principes généraux (Équité, transparence.etc) et détermine les champs et le seuil d’application. Ce document précise aussi, les organes de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics et les délégations de service public à travers la présentation du cadre institutionnel et les ressources de l'autorité de régulation des marchés publics. Cette loi définit les règles générales applicables aux procédures de passation des marchés publics et délégations de services. À ce titre, elle spécifie la planification de la commande publique, les conditions de participation à la commande publique, décrit les procédures de passation des marchés publics et délégations de services publics. Cette législation fixe le volet contentieux relatif aux procédures de passation des marchés publics et délégations de services publics, et cela, en précisant le recours, le mode de règlement des litiges et évoque aussi le dispositif applicable en matière d'éthique et de gouvernance des marchés publics et délégations de services publics ainsi que les sanctions en cas de transgression.