Loi L/2013/061/CNT du 20 septembre 2013, portant sous-secteur de l’électrification rurale.

La présente loi fixe les principes directeurs de la libéralisation des activités de production, de transport et de distribution d’énergie électrique dans les zones rurales, et périurbaines et l'ouverture du marché du secteur de l'électrification rurale à tout opérateur ; la décentralisation et la répartition des compétences entre le Gouvernement central et les entités décentralisées ; la déclaration de tout site hydroélectrique ou géothermique en site d'utilité publique et donc inaliénable ; la protection de l'Environnement pour tous les projets de développement du secteur ; l'obligation pour l'Etat de promouvoir l'électricité rurale, périurbaine afin d'accroître le taux de la desserte en électricité du pays ; et la garantie de la protection tant de l'opérateur que du consommateur. Cette loi prévoit la création par voie réglementaire de l’Agence de l'Electrification Rurale (AGER) qui sera chargée de mettre en œuvre la politique nationale d'électrification rurale définie par le ministère en charge de l’Energie. Un Arrêté conjoint du Ministre de l'Energie et du Ministre des Finances fixera l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Guinéenne de l'Electrification Rurale (AGER).
Les activités de production, de transport et de distribution d’énergie électrique sur toute l'étendue du territoire national, spécifiées relèvent de l'Agence Guinéenne d'Electrification Rurale sous l'autorité du Ministre charge de l’Energie. Par ailleurs, ce texte définit les régimes applicables à la production, au transport et à la distribution, notamment l'autorisation, la concession, les dispositions par rapport aux autorisations et concessions Loi L/2013/061/CNT du 20 septembre 2013, portant sous-secteur de l’électrification rurale créé également dans le cadre de l'électrification rurale en Guinée, le Conseil à l'Electrification Rurale (CER), organe d'orientation, de coordination et de programmation des activités dans le domaine de l'électrification rurale en Guinée, dont la mission est de : veiller à l'application de la politique nationale d'électrification rurale ainsi qu'à la bonne utilisation des ressources et l'allocation optimale des subventions attribuées par le Fonds d'Electrification Rurale (FER) pour le développement de l'accès durable à l'électricité dans les zones rurales, dans des conditions de viabilité technique, économique et financière acceptables, d'équité et de transparence.
Enfin, cette loi fixe les tarifs et la fiscalité ; et des infractions et sanctions en application de la L/1993/039/CTRN du 13 Septembre 1993, relative à la production au transport et à la distribution de l’Énergie électrique en République de Guinée.