Loi L/2014 n°034/AN du 23 décembre 2014 portant code pétrolier.

La présente loi, composée de 130 articles repartis en neuf (09) titres, régit le secteur pétrolier amont en vue de promouvoir les investissements pour identifier et développer les ressources en Hydrocarbures situées dans le sous-sol du Territoire National.
A cet effet, elle vise à encourager la recherche et l’exploitation des ressources en Hydrocarbures afin de favoriser le développement économique et social de la Guinée. Par ailleurs, elle vise à promouvoir une gestion systématique et transparente du secteur afin de garantir des bénéfices économiques et sociaux durables au peuple guinéen dans le cadre d'un partenariat mutuellement avantageux avec les investisseurs. Elle s’applique à la reconnaissance, la recherche, l’exploitation, le transport des Hydrocarbures sur le Territoire National et le régime fiscal applicable à ces activités.
Le cadre institutionnel de ce secteur est constitué de: le Ministre en charge des Hydrocarbures; l'Administration Pétrolière; la société nationale. Dans le cadre de l’exploitation des ressources pétrolières, ce texte prévoit des autorisations de reconnaissance; des contrats pétroliers qui prennent en compte les Procédures d'attribution des contrats pétroliers (y compris l’Evaluation environnementale stratégique), les Principes généraux des contrats pétroliers, la Participation de l’Etat dans les contrats pétroliers, l’Occupation des terrains, le Contenu local, l’Hygiène, de la santé et de la sécurité, la protection de l’environnement, des informations, données et rapports.
Au niveau du transport des hydrocarbures par canalisation, cette loi prévoit l’autorisation de construction et exploitation d’installations de transport d’hydrocarbures; les procédures d’occupation des terrains aux fins du transport d’hydrocarbures. Quant aux dispositions fiscales, douanières, financières et régime, elles reposent sur les impôts sur les sociétés; les autres impôts et droits, le régime fiscal des sous-traitants non résidents; les dispositions douanières; autres engagements financiers; l’affectation et de la transparence des recettes de l'Etat au titre des opérations pétrolières et les dispositions financières et le régime de change.
S’agissant des dispositions générales, elles ont trait à la cession et la résiliation des contrats; à la force majeure; au droit applicable et stabilisation des conditions; et à la résolution des conflits et arbitrage. Ce code pétrolier prévoit également des dispositions communes aux droits pétroliers, notamment la transparence et lutte contre la corruption; la transparence des informations; la surveillance administrative des infractions et des sanctions ; et des dispositions transitoires ou diverses.