Loi L/2016/016/AN/SGG du 10 juin 2016, autorisant la ratification de la convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi autorise la ratification de la Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles (Texte révisé du 11/07/2003, Maputo).
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Date of text
Notes
Cette Convention a été ratifiée par le Décret D/2016/182/PRG/SGG du 16 juin 2016, portant ratification de la convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles, signée le 11 juillet 2003 à Maputo.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No