Loi L/2016/040/AN/SGG du 09 aout 2016, autorisant la ratification de l’amendement portant interdiction du trafic illicite des déchets dangereux de la Convention de Bâle ou « Ban Amendement » par le gouvernement de la République de Guinée.

La présente loi autorise la ratification de l’amendement portant interdiction du trafic illicite des déchets dangereux de la Convention de Bâle ou « Ban Amendement » par le gouvernement de la République de Guinée. Par la décision III/1, les Parties ont adopté en 1995 un amendement à la Convention, ajoutant un nouveau paragraphe de préambule (7bis),20 l’article 4A,21 et l’annexe VII.22. Cet amendement dit Ban Amendment interdit l'exportation hors OCDE de tous déchets dangereux, pour leur élimination comme pour leur valorisation (qui comprend le recyclage, la réutilisation, le réemploi direct. Le Ban Amendment n'est toujours pas en vigueur.