Loi L/2019/012/AN du 09 mai 2019 portant Code maritime.

Les dispositions de la présente Loi portant le Code maritime sont applicables: - dans les eaux maritimes placées sous la juridiction ou la souveraineté de la République de Guinée ; - aux navires immatriculés en République de Guinée, aux équipages et aux passagers qui y sont embarqués ainsi qu'à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui bien que non présentes à bord, auraient commis une infraction aux dispositions de la présente Loi ; - aux équipages et passagers des navires étrangers, sous les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent ; - aux plates-formes flottantes se trouvant dans les eaux sous juridiction nationale. Elles ne sont pas applicables aux navires battant pavillon étranger sauf dispositions expresses contraires prévues par la présente Loi. Toutefois, les marins étrangers auxquels des accords de réciprocité passés entre leur pays d'origine et la République de Guinée auront permis de naviguer à bord de navires guinéens pourront, autant que les règlements régissant leur statut le leur permettent de continuer à bénéficier des avantages qui leur sont propres.
La navigation fluviale et le transport fluvial sont régis par les dispositions du Code international de la navigation fluviale et des transports de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal, et de ses Textes d'application et toutes autres Conventions internationales en matière de navigation fluviale auxquelles la République de Guinée est partie. L'Administration maritime est placée sous l'autorité du Ministre chargé de la Marine Marchande. Elle a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de Transports Maritime, Fluvial et d'activités portuaires. Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'administration maritime. Pour la navigation de pêche, la définition et la réglementation des limites des zones de pêche sont fixées par le Code des pêches