Loi L/95/031/CTRN du 30 juin 1995, portant création de la chambre nationale d'agriculture et des chambres régionales d'agriculture.

Cette loi porte création et organisation de la chambre nationale d'agriculture et des chambres régionales d'agriculture, qui constituent, auprès des pouvoirs publics, les organes consultatifs et professionnels des intérêts agricoles. Elle comprend 23 articles répartis en 3 titres: Dispositions communes, relatives aux missions, à l'administration-gestion et à la tutelle (I); Dispositions particulières à la chambre nationale et à celles régionales (II); Dispositions transitoires et finales (III).