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Loi L/95/032/CTRN relative aux associations locales et à la fondation pour le développement et la promotion du crédit rural.

Country
Type of law
Legislation
Source

Keywords

Abstract
Cette loi fixe les règles relatives aux associations locales de crédit rural ainsi qu'à la fondation chargée du développement et de la promotion du crédit rural.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée nº 16, 25 août 1995, p. 789 et 790.
Source language

French

Legislation Amendment
No