Loi L/95/033/CTRN portant régime fiscal de l'institution financière spécialisée Crédit rural de Guinée.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi fixe le régime fiscal de l'institution spécialisée Crédit Rural de Guinée.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée nº 16, 25 août 1995, p.790.
Source language
French
Legislation Amendment
No